Besoin d'aide

Sujet initié par Manoli, il y a 1 jour - 155 vues

Madame, Monsieur,

En principe, l'interdiction de contact prononcée à votre encontre n'exonère pas votre ex‑conjoint de respecter la loi ni de s'abstenir de tout comportement pouvant constituer une infraction.

Les faits que vous décrivez (filature, stationnements répétés sur votre trajet, conduite destinée à vous intimider) sont susceptibles de caractériser, en principe, une infraction de harcèlement au sens de l'article 222‑33‑2‑2 du Code pénal, dès lors qu'ils traduisent des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions de vie ou une atteinte à votre tranquillité.

Ils peuvent également relever, selon les circonstances, de violences psychologiques (art. 222‑14‑3 du Code pénal) ou de menaces (art. 222‑17 du Code pénal).

Il est important de préciser que le fait que vous soyez soumise à une interdiction de contact ne signifie pas, en principe, que vous ne pouvez pas signaler des agissements dont vous êtes victime.

Vous pouvez déposer une main courante ou une plainte auprès des forces de l'ordre, en relatant précisément les faits, les dates, les lieux et les circonstances.

En principe, l'autorité judiciaire appréciera objectivement la situation, indépendamment de votre condamnation antérieure.

Enfin, si ce comportement se répète, vous pouvez également solliciter, en principe, des mesures de protection complémentaires, notamment dans le cadre d'une ordonnance de protection (art. 515‑9 et s. du Code civil), si les conditions sont réunies.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes